Qui est responsable des dégradations lors d’un cambriolage : le locataire ou le propriétaire ?
C’est le cauchemar de chaque propriétaire devenu réalité. Vous recevez un appel de votre locataire qui est manifestement très bouleversé, disant que son logement a été cambriolé. Outre la perte d’objets de valeur qui peuvent être importants et peuvent ou non être remplaçables, c’est généralement l’une des expériences les plus traumatisantes de la vie d’une personne dans laquelle son espace de vie personnel est cambriolé.
En règle générale, le propriétaire est responsable de fournir au locataire une propriété sûre et sécurisée qui est en bon état, bien qu’il n’y ait aucune exigence de sécurité minimale que le propriétaire doit fournir.
Quant au locataire, ce dernier est responsable des détériorations survenant dans le logement pendant la durée du contrat de location, il n’est généralement pas responsable des dégradations subies après le passage d’un cambrioleur.
La loi du 6 juillet 1989 précise, dans son article 7, que : « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».
Que faire en cas de cambriolage lorsqu’on est locataire ?
Signaler le cambriolage
- Immédiatement, le locataire doit téléphoner au commissariat de police ou à la gendarmerie et signaler le cambriolage. Une plainte doit être déposée avec une liste exhaustive des dégâts et des vols.
- Il est également nécessaire de contacter votre assurance habitation qui, selon les clauses du contrat, pourrait prendre en charge les réparations.
- Le locataire doit par la suite prévenir son propriétaire, bailleur pour que ce dernier déclare le sinistre à son assurance en joignant le dépôt de plainte.
Propriétaire ou locataire – qui est responsable des dommages causés ?
Si le dommage était dû à des actions ou inactions du locataire et que cela peut être prouvé, (portes et/ou fenêtres laissées ouvertes en son absence par exemple), alors le locataire serait responsable. C’est pourquoi un signe d’effraction est indispensable pour se défaire de toute obligation.
Pour rappel, le locataire doit alors porter plainte auprès de la police ou gendarmerie pour justifier qu’il n’est pas fautif des dommages et détériorations présents.
Si les dommages ont été provoqués par un malfaiteur, les réparations ne sont pas à sa charge mais à celle de son assurance. La compagnie d’assurance fera connaitre à son assuré les démarches à réaliser.
Les réparations peuvent être à la charge du propriétaire.
La convention détérioration immobilière après un vol
En général, c’est l’assurance du locataire qui opère lors d’un cambriolage du seul fait de l’application d’une convention inter assurances. L’assurance du locataire prend en charge les réparations jusqu’à 1600 euros HT, au-delà c’est l’assurance du propriétaire.
La convention détérioration immobilière stipule que :
- Pour un montant de sinistre inférieur ou égal à 1600 € hors taxes, c’est l’assurance du locataire qui dédommage le sinistre.
- Pour un montant de sinistre supérieur à 1600 € hors taxes, c’est l’assurance du propriétaire qui dédommage le sinistre.
